1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties lors de la vente des prestations de formation proposées sur formagest.net.

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2 - INSCRIPTION

• L’inscription se réalise en ligne via un formulaire sur formagest.net.

• Le client fournit des informations exactes et complètes.

• Toute inscription n’est définitive qu’après réception du paiement intégral ou conforme (virement, chèque, carte bancaire, OPCA).

• FORMAGEST confirme l’inscription par e‑mail. En cas de non-disponibilité, le client en est informé rapidement.

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3 - TARIF ET PAIEMENT

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

• Les frais de formation sont dus dès l’inscription.

• En cas de paiement via OPCA, le reste à charge sera facturé selon l’accord validé.

À défaut de paiement, FORMAGEST se réserve le droit de supprimer l’accès à la formation.

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4 - CONDITION D'ANNULATION

• Report ou annulation par le client : possible jusqu’à 15 jours ouvrés avant le début, moyennant des frais de 30 % du montant total. Après cette date, aucun remboursement n’est possible, sauf accord exprès.

• Remplacement : un participant peut être remplacé, à condition que FORMAGEST soit informé au moins 8 jours avant le début.

Annulation par FORMAGEST : possible en cas de force majeure ou effectif insuffisant ; le client aura le choix entre report ou remboursement intégral.

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5 - PRESTATIONS

• Le contenu, les objectifs pédagogiques et les modalités (présentiel, distanciel, durée) sont décrits sur le site.

• FORMAGEST se réserve le droit de modifier le programme en cas de nécessité (mise à jour, évolution législative…).

En cas de modification substantielle, les personnes inscrites seront informées et pourront demander un report ou remboursement.

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6 - CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Toutes les informations personnelles sont collectées selon le RGPD et ne sont utilisées que pour l’organisation de la formation (inscription, facturation, suivi).

• Les documents de cours, supports, et contenus pédagogiques sont la propriété exclusive de FORMAGEST.

Leur reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

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7 - RESPONSABILITÉ

• FORMAGEST utilise des moyens raisonnables pour assurer la qualité des formations.

• Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption pour des raisons indépendantes de sa volonté.

La responsabilité est limitée au montant de la formation souscrite.

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8 - DONNÉES PERSONNELLES

• Les données sont conservées pour la durée de la formation et les obligations légales.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression (contact :  compta.fgest@gmail.com).

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9 - LITIGES ET DROITS APPLICABLES

• En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

• À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Saint-Denis de La Réunion.

Les CGV sont régies par le droit français.

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10 - ACCEPTATION DU CLIENT

En validant l’inscription, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.